LEZOUX, Terre des Potiers Romains
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VIE MUNICIPALE/LA MAIRIE A VOTRE SERVICE/Démarches administratives/Démarches

Certificat d'hérédité


A quoi sert-il ?
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le versement d'une pension de retraite.
 
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Coût: gratuit
Les sommes doivent être inférieures à 5 300 €. 
 
Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (mairie, notaire, tribunal d'instance...) le plus souvent :
 
• le livret de famille du défunt,
adresses et professions des héritiers
• le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
           
La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.
Délai d'obtention: d’immédiat à quelques jours. 
 
Remarques:

Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.