Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Au cours de l’été 2019, beaucoup d’administrés de la commune ont signalé  des problèmes (fissures)  constatés sur  leur habitation  découlant des périodes de forte sécheresse.

Début novembre, la commune a déposé un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’Etat.

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 12 juin dernier.

Les personnes ayant subi des dommages disposent, en application de la réglementation, d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes, soit jusqu’au 22 juin prochain.

Elles sont invitées sans tarder à se rapprocher de leur assureur.

Arrêté Cat Nat 29.04.2020

Arrêté impression partielle