Déclaration à faire pour manifestation de plus de 10 personnes sur la voie publique

En application de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de dix personnes doivent faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du département qui autorisera ou non la manifestation.

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déclaration préfecture