Déclaration à faire pour toute manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique :

En application de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de dix personnes doivent faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du département qui autorisera ou non la manifestation.

Téléchargez l’imprimé ci-dessous :

déclaration préfecture

RENCONTRE DES ASSOCIATIONS 7 SEPTEMBRE 2019 EN IMAGES…

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